Transférer le siège social d’une SAS

Le transfert du siège social d'une société par actions simplifiée (SAS) doit respecter un certain formalisme imposé par la loi.
Transférer le siège social d’une SAS

Le transfert du siège social d’une société par actions simplifiée (SAS) doit respecter un certain formalisme imposé par la loi. Cela passe notamment par une modification des statuts de l’entreprise, une procédure comprenant plusieurs formalités à réaliser. En effet, le transfert d’un siège social, qu’il s’agisse d’une SAS ou de n’importe quelle autre société, nécessite de respecter des étapes dans un ordre précis. De la décision du changement de domiciliation dans un procès-verbal à la mise à jour des statuts, en passant par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales habilité et la déclaration auprès du greffe, découvrez les différentes formalités et démarches liées au transfert du siège social d’une SAS

Transférer le siège social d’une SAS : la décision de transfert 

Avant de lancer la procédure de transfert du siège social, les associés doivent d’abord décider du changement de domiciliation au cours d’une assemblée générale. Pour connaître les réelles modalités de décision et notamment déterminer l’organe de direction qui doit assurer les formalités, ils doivent se référer aux statuts de la SAS. En effet, dans de rares cas, le président de la société peut être le seul décisionnaire

Quel que soit la situation, un procès-verbal de décision doit être dressé, puisqu’il s’agit du seul document qui peut être opposable aux tiers. 

Transférer le siège social d’une SAS : la mise à jour des statuts 

Une fois la décision prise et le procès-verbal de transfert établi, les statuts de la SAS doivent être mis à jour., dont les clauses relatives au siège social. Adresse des nouveaux locaux, ou encore date d’effet du changement de domiciliation, un certain nombre d’éléments doivent être mentionnés dans ces nouveaux statuts, faisant l’objet d’une nouvelle signature et datation conjointe de tous les associés. 

Lorsque c’est fait, un exemplaire certifié avec les nouveaux statuts mis à jour doit être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE), le dossier le transfert de siège social joint, à la toute fin de la procédure. 

Transférer le siège social d’une SAS : la publication d’un avis de transfert 

Dès que les statuts de la SAS ont été mis à jour, le dirigeant de la société doit procéder à la publication d’un avis de transfert de siège social, au sein d’un journal d’annonces légales habilité. Néanmoins, il faut distinguer 2 situations différentes : 

  • le changement de domiciliation dans le même département que l’ancienne adresse du siège social ; 
  • le changement de domiciliation dans un autre département que l’ancienne adresse du siège social. 

En effet, dans le premier cas, un seul avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales du département concerné. À l’inverse, 2 avis de transfert doivent être publiés : l’un dans le département d’origine de la société et l’autre dans le département pour lequel le changement de domiciliation est effectué. 

Dans les deux cas, les mentions devant figurer sur les avis sont sensiblement similaires, puisqu’elles comprennent notamment : 

  • la mention du transfert du siège social ; 
  • la dénomination sociale de la SAS ; 
  • la forme de la société ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du nouveau siège social ; 
  • l’adresse de l’ancien siège social ; 
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ; 
  • la mention RCS et le nom de la ville du greffe compétent ; 
  • la mention du registre du commerce et des sociétés dont dépend la SAS ; 
  • l’identité du représentant légal de la SAS auprès des tiers, en cas de changement de département. 

Transférer le siège social d’une SAS : le dépôt du dossier de transfert au CFE 

À la toute fin de cette procédure de transfert de siège social, le président de la SAS, ou tout autre organe de direction, doit procéder au dépôt du dossier de transfert auprès du CFE compétent. Néanmoins, ces formalités peuvent être prises en charge par un expert-comptable ou un avocat, si le représentant légal ne souhaite pas s’en occuper. 

Dans ce dossier, concluant le changement de domiciliation, différents éléments doivent être joints, parmi lesquels : 

  • un formulaire M2 complété et signé en 3 exemplaires ; 
  • une copie des statuts à jour de la SAS, certifiée conforme par le représentant légal ; 
  • un exemplaire du procès-verbal de décision ; 
  • un exemplaire de la liste des différents sièges sociaux, en cas de transfert dans un autre département ; 
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • un justificatif de domiciliation pour les nouveaux locaux. 

(Crédit photo : Getty)