Ce choix mérite réflexion, les démarches à entreprendre pour trouver le bon endroit où domicilier le siège social de sa SAS peuvent prendre diverses directions, certaines privilégiant la simplicité, par exemple le domicile personnel du président.
Le siège social de la SAS est unique mais peut être séparé du ou des lieu(x) d’exercice de l’activité de l’entreprise.
Quelle est l’utilité du siège social de la SAS ?
Le siège social de la SAS (Société par Actions Simplifiée) représente son adresse administrative. Ses coordonnées sont stipulées dans les statuts sociaux de l’entreprise en indiquant le nom et le numéro de la rue, la ville et le code postal ainsi que le pays de domiciliation. L’adresse du siège social figure sur tous les documents émis par la SAS, qu’ils soient sur papier ou sous la forme de fichiers électroniques ainsi que sur le site internet.
Note, le pays détermine la nationalité de la SAS.
Le siège social est choisi avant de déposer le dossier de demande d’immatriculation de la SAS auprès des services compétents : greffe du Tribunal de Commerce ou CFE (Centre de Formalités des Entreprises). L’information est ensuite transmise aux services concernés afin que le siège social de la SAS figure au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans ce dossier, l’entrepreneur créateur de la SAS joint les statuts sociaux de la société et la preuve de l’existence du siège social : copie du bail commercial, attestation de domiciliation, justificatif de domicile (quittance de gaz ou d’électricité), etc.
L’ensemble des pièces justifiant de l’existence du siège social doit être daté antérieurement à la date de signature des statuts sociaux de l’entreprise.
Mais avant de rédiger les statuts sociaux et d’y insérer les coordonnées du siège social de la SAS, il faut envisager les solutions accessibles pour localiser le siège social.
Installer le siège social de la SAS au domicile de son président
Le domicile du président (résidence principale) est la seule adresse personnelle légale qui soit acceptée en tant que siège social de la SAS (article L. 123-11-1 du Code de Commerce).
Pour qu’elle soit officielle, le président doit fournir une attestation de domiciliation ou un justificatif de domicile de moins trois mois.
Cette solution n’est possible que dans la mesure où aucune mention légale ni aucune restriction notifiée dans le contrat de location ou dans le règlement de copropriété ne s’y oppose. Il est aussi possible à terme de transférer le siège social de sa société en déclarant une nouvelle adresse.
Installer le siège social de la SAS dans un local commercial
La location de bureaux impose généralement qu’un contrat de bail commercial soit rédigé entre la SAS en création et le propriétaire des lieux.
Ce contrat de location se présente sous la forme d’un bail 3-6-9 dans lequel il est admis que l’occupant puisse partir au bout de 3 ans et puisse rester au maximum 9 ans.
Si la SAS est propriétaire du local où elle établit son siège social, il suffit d’en justifier l’occupation lors de la déclaration au RCS.
Installer le siège social de la SAS dans une pépinière d’entreprise
Les pépinières d’entreprises bénéficient généralement d’une infrastructure intéressante pour les jeunes entreprises : salle de réunions équipées, imprimantes dernière génération, etc.
Outre l’équipement, la SAS profite d’un loyer modéré, plus abordable que celui des locaux commerciaux individuels en location.
Les jeunes entrepreneurs se côtoient et ils s’intègrent sans aucune difficulté.
Installer le siège social de la SAS dans une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation n’offrent pas simplement d’abriter le siège social de la SAS. Elles peuvent prendre en charge les travaux administratifs de l’entreprise domiciliée et servir de standard téléphonique pour relayer les messages importants, numériser le courrier et le stocker dans un espace web sécurisé, etc.
La SAS et la société de domiciliation signent un contrat. La SAS connaît le prix mensuel de la domiciliation ainsi que ceux des différents services proposés.
Attention, la société de domiciliation doit être en possession d’un agrément préfectoral.
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