Le fonctionnement de la SAS, (ou de la SASU dans sa forme unipersonnel) tel que défini dans les statuts sociaux de l’entreprise, est plus souple, surtout dans la mesure où les pouvoirs du président sont très étendus.
Le statut juridique de la SAS est devenu l’un des statuts privilégiés des jeunes entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. En France, ce statut est régi par le Code de Commerce dans les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4.
Qu’est-ce qui définit le statut juridique de la SAS ?
Avant d’entamer les étapes à réaliser lors de la création d’une entreprise, il est important de comprendre les tenants et aboutissants liés à ce statut. La SAS est une « personne morale » qui est affranchie de ses fondateurs (actionnaires). Ce statut juridique offre un mode de fonctionnement souple tout en laissant aux actionnaires un espace de liberté remarquable. Ces actionnaires entrent dans le capital social via leurs apports en numéraire ou en nature.
Le président et les actionnaires rédigent les statuts sociaux de la SAS, en ayant la liberté d’insérer des clauses spécifiques. Par exemple, détermination des modalités de cession d’actions pour faciliter l’entrée dans le capital social de la SAS ou inversement, clause d’agrément ou d’incessibilité des actions afin de retarder ou de bloquer leur sortie.
La direction de la SAS peut être assumée de différentes manières, la seule obligation imposée par la loi étant de nommer un président, comme pour la SASU. Ce président, représentant de la SAS devant les tiers et les services officiels, dispose (généralement) des pouvoirs les plus étendus. Il peut être secondé par un Directeur Général ou un Directeur Général adjoint, à sa demande ou sur celle des actionnaires.
Rappel, le dirigeant de la SAS est appelé président alors qu’il est appelé gérant dans une SARL ou une EURL ; les fondateurs sont nommés actionnaires au lieu d’associés dans les deux structures précédemment citées.
Le capital social de la SAS ne subit pas la contrainte d’un minimum imposé. Il est constitué des apports en numéraire et en nature fournit par les actionnaires. Une fois le montant du capital social déterminé, il est réparti en actions qui sont distribuées aux actionnaires, relativement à la valeur ou à l’estimation de leurs apports.
L’objet social de la SAS peut désigner toute sorte d’activité : civile, industrielle, agricole ou commerciale.
Quels sont les avantages de la SAS ?
- Capital social variable
L’entrepreneur créateur d’une SAS a comme objectif de mettre en place les moyens nécessaires pour développer rapidement son activité, conditionnant ainsi la variabilité du capital social. La souplesse de l’organisation de la SAS permet cette fluctuation sans être dans l’obligation de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
- Protection du patrimoine des actionnaires
Les apports des actionnaires sont « transformés » en actions qui sont distribuées aux actionnaires proportionnellement au montant de leurs apports.
Le statut de la SAS stipule que le patrimoine des associés (patrimoine personnel) doit être différencié de celui de la société (patrimoine professionnel). Donc, si la SAS vient à avoir des dettes, les actionnaires ne sont impliqués qu’à hauteur du montant de leurs actions (apports), dans le cadre de la société.
Note, il y a deux exceptions à cette règle : l’associé caution pour la SAS, et celui qui commet une faute grave dans la gestion de la SAS.
- Le statut social du président
Le président de la SAS est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale et de tous les avantages associés tels qu’une couverture sociale plus étendue qu’avec le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Ses cotisations (charges) sociales sont calculées sur le montant de sa rémunération et non sur la base d’un forfait, ce qui évite le paiement de ces charges si la rémunération du président est basse ou inexistante.
Attention, le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
- La souplesse dans l’organisation
Les statuts sociaux, validés par l’ensemble des associés, définissent sans trop de contraintes le mode de fonctionnement de la SAS et spécifient plus particulièrement les particularités du ou des dirigeant(s) (nomination, révocation, pouvoirs).
- Statut juridique « évolutif »
Le statut de la SAS convient aux petites comme aux plus grandes structures ; les dirigeants n’ont pas besoin d’envisager un changement de statut juridique, même si la société prend beaucoup d’ampleur.
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