Comme d’autres formes d’entreprises en France, la société par actions simplifiée, ou SAS, peut être soumise à une fiscalité particulière en ce qui concerne la TVA. Ainsi, à l’image de l’auto-entreprise sous un certain seuil de chiffre d’affaires, une franchise de TVA est possible pour les entrepreneurs qui choisissent le statut juridique de la SAS. Mais, qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Comment la société peut-elle en bénéficier ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
La franchise en base de TVA : définition et principes
La franchise en base de TVA est un régime fiscal possible en SAS, au même titre que le régime réel simplifié ou que le régime réel normal. Son principe est simple, puisqu’il s’agit d’être assujetti à la collecte et à la déclaration de la TVA, une formalité d’habitude obligatoire pour les sociétés et entreprises. En étant soumis à la franchise en base de TVA, l’entrepreneur peut ainsi facturer ses clients sans inclure la taxe sur la valeur ajoutée. De même, ne la collectant pas, il n’a pas besoin d’en faire la déclaration.
En d’autres termes, la franchise en base de TVA fait disparaître toute trace de cet impôt dans le quotidien de la société par actions simplifiée.
La franchise en base de TVA : les avantages du régime
Au-delà du gain de temps administratif permis par la franchise en base de TVA, puisque la gestion de la facturation est ainsi allégée, un autre avantage majeur lui est aussi imputable. En effet, ce régime fiscal permet à l’entrepreneur d’afficher des tarifs moins élevés que ses concurrents, car ceux-ci sont exemptés du pourcentage habituellement réservé à la TVA.
La franchise en base de TVA : les inconvénients du régime
Évidemment, des avantages ne viennent jamais seuls et la franchise en base de TVA a aussi un inconvénient important : la SAS peut être moins attractive pour les clients redevables de la TVA. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que ces derniers ont tout intérêt à récupérer la TVA de leurs transactions. Or, comme l’entreprise en franchise en base n’en facture pas, cette démarche leur est impossible.
La franchise en base de TVA : comment en bénéficier ?
Au même titre que l’auto-entreprise, la franchise en base de TVA est réservée aux SAS qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces chiffres, qui se basent sur l’année précédente à celle en cours, sont ainsi de :
- 84 400 euros pour de la vente de biens ;
- 34 400 euros pour de la prestation de services.
Attention, les sociétés par actions simplifiées de certains territoires (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont soumises à des seuils différents, toujours basés sur l’année précédente :
- 100 000 euros pour de la vente de biens ;
- 50 000 euros pour de la prestation de services.
Dans tous les cas, la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI » est obligatoire sur chaque facture faite par la SAS.
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