Les SAS sont des Sociétés par Actions Simplifiées. Ce statut juridique d’entreprise implique que les SAS doivent obéir à une fiscalité particulière dans l’exercice de leur activité. Cette fiscalité repose sur la TVA de l’entreprise et les bénéfices engendrés par l’activité. Alors, quelles sont les règles applicables en matière de fiscalité auxquelles sont assujetties les Sociétés par Actions Simplifiées ?
La SAS dépend de l’impôt sur les sociétés (IS)
D’une manière générale, la SAS dépend de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Au démarrage de l’activité, l’IS est plafonné à un taux de 15% d’imposition pour des bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 euros. Attention, ce plafonnement vaut pour un exercice comptable de 12 mois.
La SAS dépend de l’impôt sur le revenu (IR)
La loi française donne cependant le choix aux fondateurs de la Société par Actions Simplifiées d’opter un temps pour le régime des sociétés de personnes.
Pendant 5 ans, soit cinq exercices comptables, les bénéfices sont imposés non plus sur la société mais sur le ou les associés (personnes physiques ou morales). Ainsi, la quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans le revenu du foyer fiscal (personne physique) ou dans le résultat de la société (personne morale).
Pour bénéficier de ce régime d’imposition temporaire, la SAS doit répondre à toutes ces conditions :
- L’activité de l’entreprise doit être exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- La Société par Actions Simplifiée ne doit pas être cotée en bourse ;
- La SAS doit exister depuis moins de 5 ans ;
- La SAS doit employer moins de 50 personnes ;
- Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- La SAS doit être dirigée par un associé (personne physique), à un poste de direction.
Le régime d’imposition est une option à cocher lors de la création de l’entreprise, dans le formulaire Cerfa M0. Si l’entreprise souhaite, dans les 5 premières années de son existence, passer sur l’impôt sur le revenu pour les associés, le dirigeant doit effectuer la demande dans les trois premiers mois de l’exercice comptable souhaité par courrier adressé au service des impôts.
La SAS et le régime d’imposition : comptabilité et fiscalité
En fonction du régime d’imposition choisi pour la SAS, les obligations comptables et fiscales que l’entreprise doit respecter.
De cette manière :
- Si la SAS choisit le régime d’imposition sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu pour les activités BIC alors elle peut dépendre de deux régimes fiscaux :
- Le régime normal : la SAS est assujettie à la TVA. Ce régime fiscal concerne les SAS dont le chiffre d’affaires dépasse 238 000 euros (activités de prestations de services) et 789 000 euros (activités de ventes et assimilées). Le minimum de CA pour dépendre de ce régime est de 15 000 euros de TVA déclarée par an.
ou
- Le régime simplifié de TVA est appliqué : en fonction du chiffre d’affaires réalisé, la SAS ne doit déposer qu’une déclaration annuelle, deux acomptes, et un solde au cours de l’exercice.
Si la SAS choisit le régime d’imposition sur le revenu (IR) – activités BNC :
- La déclaration doit être une déclaration contrôlée : il s’agit d’un régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT.
(Crédit photo : istock)