Tarif des annonces légales : les nouveautés 2021

Tarif des annonces légales : les nouveautés 2021

 En France, l’annonce légale est obligatoire pour toute création d’une nouvelle société, et pour la plupart des modifications importantes au cours de la vie de cette dernière. Au-delà de ses caractéristiques, l’annonce légale est une formalité facturée jusqu’ici selon un tarif calculé à la ligne, et qui a pour conséquence un prix parfois conséquent. Toutefois, après l’adoption de la loi PACTE en avril 2019, à savoir le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », les modalités liées aux annonces légales vont connaître un bouleversement dès janvier 2021. C’est notamment le cas de leur prix, qui va se transformer en forfait et permettre de faire quelques économies.  

Mais alors, comment va s’organiser ce changement tarifaire ? C’est ce que nous allons voir ensemble. 

Le tarif des annonces légales avant 2021 

Depuis de nombreuses années, le tarif des annonces légales est fixé à la ligne, ou potentiellement au nombre de signes, et dépend en plus de la zone géographique où se situe la société. En effet, le prix de cette formalité peut ne pas être le même en fonction du département, et les différences sont parfois flagrantes entre la province et la région parisienne. Autant de conditions qui pouvaient donc s’avérer problématiques et complexifier quelque peu cette démarche obligatoire pour les entrepreneurs. 

Vous l’aurez donc compris, le prix de l’annonce légale est variable. À titre d’exemple, pour l’année 2020, le tarif moyen national d’une ligne se situait autour des 4 euros HT, sauf pour Paris et sa région, où celui-ci pouvait atteindre près de 5,50 euros. En d’autres termes, un entrepreneur parisien, souhaitant publier une annonce légale de 20 lignes, devait débourser environ 110 euros dans ses formalités de publicité. 

Pour n’importe quelle société en France, toutes régions confondues, le prix moyen d’une parution était donc estimé aux alentours de : 

  • 80 à 250 euros pour une constitution ; 
  • 80 à 175 euros pour une modification du capital social ; 
  • 90 à 250 euros pour une dissolution d’entreprise ; 
  • 100 à 300 euros pour une modification du siège social ; 
  • etc. 

Évidemment, seuls les journaux habilités par arrêté préfectoral avaient toujours la possibilité de prendre en charge ces publications légales. 

Le tarif des annonces légales à partir de janvier 2021 

La loi PACTE va profondément bouleverser le secteur des annonces légales, puisque dès janvier 2021, ces dernières seront soumises à des tarifs forfaitaires. Dans un premier temps, seules les formalités de publicité liées à la création d’une entreprise seront concernées par ce changement de prix. Cependant, à plus ou moins long terme, ce sont toutes les annonces légales qui vont progressivement basculer vers ce système de tarification. 

  • L’organisation des forfaits pour les annonces légales 

Pour cette première année d’application, les forfaits ont été calculés sur la base du prix moyen constaté en 2019, assortie d’une baisse de 2,1 % relative aux tarifs de 2020. Cela engendre donc 8 forfaits différents, qui dépendent directement du statut juridique de la société concernée. Quant aux zones géographiques, ces dernières sont dorénavant divisées en 2 catégories d’annexes : 

  1. les annexes 1 à 6 pour l’ensemble du territoire, qui bénéficient du même tarif selon le statut juridique de la société concernée ; 
  2. l’annexe 7 pour La Réunion et Mayotte, qui se voit appliquer une surcote de 20 %, pour soutenir les journaux locaux en grande difficulté financière. 
  • Les tarifs forfaitaires des annonces légales 

À compter de janvier 2021, les tarifs des annonces légales de constitution sont d’ores et déjà fixés et s’organisent comme suit : 

  1. pour une société anonyme (SA), le prix du forfait s’élève à 395 euros pour les annexes 1 à 6 et 473 euros pour l’annexe 7 ; 
  2. pour une société par actions simplifiée (SAS), le prix du forfait s’élève à 197 euros pour les annexes 1 à 6 et 236 euros pour l’annexe 7 ; 
  3. pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le prix du forfait s’élève à 141 euros pour les annexes 1 à 6 et 169 euros pour l’annexe 7 ; 
  4. pour une société à responsabilité limitée (SARL), le prix du forfait s’élève à 147 euros pour les annexes 1 à 6 et 176 euros pour l’annexe 7 ; 
  5. pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le prix du forfait s’élève à 124 euros pour les annexes 1 à 6 et 149 euros pour l’annexe 7 ; 
  6. etc. 

Tous ces tarifs ne valent comme nous l’avons vu plus haut que pour la création d’entreprise, puisque tous les autres types d’annonces légales ne seront soumis au forfait que d’ici quelques années. 

(Crédit photo : Getty)