Depuis sa création par la loi du 3 janvier 1994, ce statut de SAS permet de s’éloigner des règles rigides de la société anonyme tout en conservant la crédibilité d’une structure par actions. Les associés bénéficient d’une grande liberté pour fixer dans les statuts l’organisation interne, la répartition des pouvoirs et les modalités de prise de décision. Le Code de commerce impose seulement l’existence d’un président, à la différence des sociétés anonymes qui doivent se doter d’un conseil d’administration. Ce poste unique incarne la direction de la société et la représente auprès des tiers. Il est donc central dans la gouvernance d’une SAS. Doit-il pour autant être impérativement associé ? On fait le point.
Désigner un président non associé : un choix autorisé par le Code de commerce
La réponse à cette question est non. Contrairement à la croyance répandue, le président de SAS n’est pas obligatoirement l’un des actionnaires. Le législateur laisse en effet aux associés la possibilité de choisir librement la personne qu’ils estiment la plus compétente pour conduire la société, qu’elle soit associée ou non. Cette liberté s’inscrit dans l’esprit de la SAS : offrir un cadre juridique adaptable aux besoins des dirigeants, qu’il s’agisse de start-up, de filiales de groupes ou d’entreprises familiales.
Plus en détail, l’article L. 2276 du Code de commerce prévoit seulement que chaque SAS doit être dirigée par un président, personne physique ou morale, auquel les statuts confèrent la représentation de la société à l’égard des tiers. Cette disposition n’impose pas qu’il détienne des actions.
En pratique, de nombreuses SAS nomment un dirigeant externe pour apporter ses compétences managériales, son réseau ou son expertise technique. Cette situation est fréquente dans les entreprises innovantes qui associent un investisseur financier et un porteur de projet opérationnel, ou dans les filiales de groupes qui confient la présidence à la maison mère.
Conditions et restrictions pour devenir président de SAS
Pour nommer un président non associé, les associés doivent prévoir cette faculté dans les statuts. La première désignation est obligatoirement mentionnée dans l’acte constitutif lors de l’immatriculation de la société : il s’agit d’une formalité indispensable pour l’enregistrement au registre du commerce. Les statuts peuvent également déterminer la procédure de nomination ultérieure, par exemple en confiant cette compétence à l’assemblée des actionnaires, au conseil d’administration (s’il existe) ou à un comité défini par les statuts. Ils peuvent prévoir la durée du mandat, fixer un âge maximum, organiser les conditions de renouvellement ou de remplacement et préciser les motifs et la procédure de révocation. S’il s’agit d’une personne morale, les statuts doivent désigner le représentant permanent qui exercera effectivement les fonctions de président.
Même si le président n’est pas associé, il doit satisfaire certaines conditions légales et ne pas être frappé d’incapacité. Toute personne physique candidate à la présidence d’une SAS doit être majeure ou mineure émancipée et avoir la capacité juridique de diriger une entreprise. Les personnes sous tutelle ou curatelle, les mineurs non émancipés et celles frappées d’une interdiction de gérer ou de faillite personnelle ne peuvent donc accéder à cette fonction. Certaines professions réglementées – avocats, notaires, experts-comptables – sont tenues à une incompatibilité professionnelle et ne peuvent exercer la présidence d’une société commerciale sans autorisation de leur ordre. De plus, les statuts peuvent fixer des conditions supplémentaires, par exemple une compétence particulière ou une expérience minimale.
Bon à savoir : Lorsqu’une personne morale (une société) est nommée présidente, elle doit désigner un représentant permanent chargé d’exercer le mandat et de répondre des actes accomplis au nom de la SAS. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions d’honorabilité et de capacité que s’il exerçait personnellement la fonction.
La désignation d’un président personne morale est fréquente lorsque la SAS est contrôlée par un groupe : la maison mère assure la direction de la filiale tout en centralisant la prise de décision. Cette organisation permet une meilleure cohérence stratégique et facilite le contrôle. En revanche, elle impose de prévoir des mécanismes de délégation afin de permettre au représentant permanent d’agir avec la réactivité nécessaire.
Pouvoirs et responsabilités du président non associé
Que le président soit actionnaire ou non, il bénéficie des mêmes pouvoirs légaux. Le Code de commerce lui confère la représentation de la société à l’égard des tiers. Cela signifie qu’il peut conclure des contrats, représenter la SAS devant les tribunaux, agir pour le compte de la société et l’engager juridiquement. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs internes, par exemple en subordonnant certaines décisions à l’accord des associés ou d’un organe de surveillance. Ces limitations visent à préserver un contrôle collectif tout en laissant au président la liberté d’action nécessaire pour gérer l’entreprise. Toutefois, ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi : la société reste engagée par les actes du président même s’il a outrepassé les limites fixées par les statuts.
Le président est responsable de la gestion de la SAS. Il doit agir dans l’intérêt social et veiller à la pérennité de l’entreprise. S’il commet une faute de gestion, il peut être tenu responsable civilement envers la société ou les tiers et, dans certains cas, pénalement en cas d’infractions telles que l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes inexacts ou l’omission de déclarations fiscales. Le fait de ne pas être actionnaire ne diminue pas cette responsabilité. Au contraire, un dirigeant externe peut parfois être moins attentif aux risques encourus s’il n’a pas investi son propre capital. Il est donc conseillé aux actionnaires de s’assurer que le président non associé est qualifié, expérimenté et conscient des enjeux, et de prévoir des mécanismes de reporting et de contrôle dans les statuts.
Régime social et fiscal du président non associé
En matière de protection sociale, le président de SAS relève du régime des « assimilés salariés » s’il est rémunéré. Il cotise aux mêmes caisses qu’un salarié et bénéficie d’une couverture sociale plus complète que celle des travailleurs indépendants. Toutefois, il demeure un mandataire social : le Code du travail ne lui est pas applicable en matière de licenciement, d’heures supplémentaires ou de congés payés. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes et dans un lien de subordination effectif, ce qui est rare pour un président non associé.
La rémunération d’un président non associé n’est pas réglementée par la loi. Elle peut prendre la forme d’un salaire fixe, d’une part variable indexée sur les résultats, ou d’un forfait annuel. Les associés déterminent librement le montant et les modalités dans les statuts ou par une décision collective. S’il est décidé que le mandat est gratuit, le président ne percevra aucune rémunération et ne cotisera pas, ce qui signifie qu’il ne bénéficiera pas de la protection sociale associée. Lorsque la présidence est assurée par une personne morale, les rémunérations versées sont traitées comme des prestations de services soumises à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, sans générer de cotisations sociales. Ce mode de rémunération peut être attractif pour un groupe qui facture des frais de direction à sa filiale, mais il est plus coûteux pour la SAS car la TVA n’est pas toujours récupérable.
Le président non associé n’ayant pas la qualité d’actionnaire, il ne perçoit pas de dividendes. Si les associés souhaitent l’associer au partage des fruits de la croissance, ils peuvent lui attribuer des actions gratuites, des stock-options ou des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces outils permettent de fidéliser le dirigeant en alignant ses intérêts sur ceux des actionnaires, tout en limitant les charges sociales à l’attribution. La fiscalité des attributions d’actions gratuites ou de BSPCE est avantageuse lorsqu’elles sont mises en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
Un président de SAS non associé, bonne ou mauvaise idée ?
Nommer un président non associé pour diriger une SAS présente plusieurs avantages. Cela permet aux actionnaires de confier la direction opérationnelle à un professionnel expérimenté qui n’a pas investi de capital et qui peut apporter un regard extérieur. Cette solution est utile lorsque les associés n’ont pas les compétences managériales nécessaires, souhaitent se concentrer sur d’autres activités ou cherchent à préparer une transmission.
Dans les filiales de groupes, la présidence par la société mère garantit l’alignement stratégique et facilite la remontée des informations financières. Elle permet aussi d’éviter des conflits d’intérêt entre actionnaires et dirigeants puisque le président est rémunéré pour ses compétences et ne participe pas à la répartition des bénéfices.
Cependant, cette configuration comporte des limites. L’absence de participation au capital peut diminuer l’implication du dirigeant, qui n’est pas directement intéressé aux performances de l’entreprise. Pour stimuler son engagement et fidéliser un président non associé, les actionnaires doivent prévoir des mécanismes d’incitation (rémunération variable, intéressement, attribution de titres).
Par ailleurs, la charge sociale pesant sur la rémunération d’un président personne physique est élevée, car elle repose sur les mêmes taux que les salariés, soit environ 80 % du net. Elle représente un coût significatif pour une jeune entreprise. De plus, comme le président n’est pas salarié, il ne bénéficie pas d’indemnités chômage en cas de départ. Cela peut constituer un frein pour certaines personnes, qui préféreront un mandat de directeur général afin d’être liées par un contrat de travail.
Le risque juridique est un autre élément à prendre en compte. Un président non associé pourrait être tenté de prendre des décisions risquées sans mesurer pleinement les conséquences pour les actionnaires. Ceux-ci doivent donc prévoir des clauses de contrôle dans les statuts (comité stratégique, reporting mensuel, approbation préalable de certaines opérations). Ils peuvent également exiger la souscription d’une assurance responsabilité civile des dirigeants pour se protéger contre les fautes de gestion. Enfin, les associés doivent s’assurer que le président n’est pas lié à des concurrents ou à des conflits d’intérêts susceptibles de nuire à la société.
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