Vous avez créé votre SAS il y a plusieurs années et vous devez aujourd’hui vous résoudre à dissoudre et liquider votre entreprise ? Même si les procédures de dissolution et de liquidation peuvent paraître complexe, elles consistent finalement en quelques formalités simples. De la décision de dissolution anticipée aux différentes opérations que doit mener le liquidateur nommé, sans oublier la clôture de la liquidation et la radiation du registre du commerce et des sociétés, retrouvez comment dissoudre et liquider une SAS.
Étape 1 : la dissolution de la SAS
Avant de procéder à la liquidation de votre SAS, il est nécessaire de débuter par la réalisation des formalités de dissolution. À travers ces dernières, c’est toute une procédure qui doit s’enclencher du côté de l’entreprise, et notamment des associés.
- La décision de dissolution de la SAS
Le dirigeant de la SAS, ou le président le cas échéant, doit commencer par convoquer une assemblée générale des associés, afin de procéder au vote de la dissolution anticipée de l’entreprise. Quoi qu’il arrive, cette décision doit être prise à la majorité prévue par la loi. Suite au vote unanime actant de la dissolution, les associés nomment un liquidateur, ou même plusieurs, chargé de prendre en main les différentes opérations liées à la liquidation. A cette occasion, un procès-verbal de dissolution doit être dressé.
- Les formalités de dissolution de la SAS
Une fois la décision prise, un certain nombre de formalités restent à remplir. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- l’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts, dans un délai d’un mois à compter de la date de la dissolution ;
- la publication d’un avis de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales, et cela, également dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur ;
- la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, par le biais du formulaire M2, dans le mois qui suit la date de la dissolution et des différentes pièces justificatives nécessaires.
Ce n’est qu’après avoir terminé l’ensemble de cette procédure que les opérations de liquidation peuvent commencer pour le liquidateur.
Étape 2 : la liquidation de la SAS
Entre la décision de dissolution anticipée et la clôture de la liquidation, la procédure peut prendre 3 ans au regard de la loi. Durant ce délai, le liquidateur doit réaliser un certain nombre d’opérations. Contrairement aux idées reçues, la personnalité morale de la SAS ne prend pas fin au moment du vote de la dissolution, mais bien seulement à la clôture de la liquidation, même si sa dénomination sociale est suivie durant tout ce temps de la mention « société en liquidation ».
En premier lieu, le liquidateur doit procéder aux opérations de liquidation de la SAS :
- en clôturant les affaires en cours ;
- en réalisant l’actif, à savoir la cession des biens de l’entreprise ;
- en apurant le passif, à savoir assurer le paiement des dettes de la société envers des créanciers.
Lorsque c’est fait, il est nécessaire d’établir les comptes de liquidation, qui doivent alors laisser apparaître un boni ou un mali de liquidation selon la situation.
À ce stade, le liquidateur doit alors réaliser la clôture des opérations de liquidation, notamment en convoquant une assemblée générale des associés. À cette occasion, ces derniers doivent constater le bien-fondé des différentes opérations, entraînant irrémédiablement la disparition de la SAS.
À noter : tout le passif doit avoir été apuré, sans quoi l’entreprise ne pourra pas être liquidée.
Par la suite, un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation doit être dressé à la fin de cette assemblée, et tout boni éventuel doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts, ainsi qu’une déclaration des résultats dans un délai de 60 jours après la clôture.
Enfin, le liquidateur on doit partager l’actif net qui subsiste entre les différents associés, mais également procéder à la publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Étape 3 : la radiation de la SAS
Dès lors que toutes les opérations de liquidation ont été remplies, le liquidateur peut demander la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il lui faut remplir le formulaire M4 et le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent, assorti des quelques documents obligatoires.
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