Les actionnaires fondateurs à l’origine de la création d’une Société par Actions Simplifiée sont nommés dans les statuts sociaux dont ils assurent la rédaction. Quel que soit le statut juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), ces statuts définissent le fonctionnement de l’entreprise et fournissent les informations nécessaires aux administrations, entre autres : dénomination sociale, siège social, objet social, nomination du président (rôle, pouvoirs, fonctions, rémunération, durée du mandat), régime fiscal : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, etc.
Le capital social de l’entreprise occupe une place importante : constitution, montant, répartition des parts sociales entre les actionnaires liée au montant de leurs apports, influant sur la répartition des dividendes. Ce capital social est fixe ou variable, ce qui influe grandement sur le fait de faire entrer de nouveaux associés dans sa SAS.
Capital social fixe : apport de nouveaux associés dans la SAS
Deux options sont possibles si le capital social de la Société par Actions Simplifié est fixe :
Augmentation du capital social :
L’augmentation du capital social est votée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire et fait l’objet d’un procès-verbal : acte officiel rédigé et signé de l’ensemble des actionnaires.
Quelques formalités, similaires à celles réalisées pour la création de la SAS sont effectuées afin d’officialiser l’augmentation ou la diminution du capital social et afin d’être s’en sen mesure de fournir ces renseignements auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- modification des statuts sociaux de la SAS suite au changement du montant du capital social : nouveau montant après augmentation, montant des apports des nouveaux associés, etc.,
- publication d’un avis de modification (annonce légale) dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS,
- nomination d’un Commissaire aux Apports, si l’augmentation du capital inclut un apport en numéraire (euros).
Rappel, l’augmentation ou la diminution du capital social impose la modification des statuts sociaux de la SAS et des procédures qui s’ensuivent : annonce légale et constitution du dossier à destination du CFE (Centre de Formalité des entreprises).
Cession d’actions
L’actionnaire entrant est appelé « cessionnaire » et l’actionnaire sortant, qui cède tout ou partie de ses actions est appelé « actionnaire cédant ». Les deux parties fixent le prix de l’action et signent le formulaire Cerfa 2759. Dans le cas d’une cession partielle des actions, les droits sociaux de l’actionnaire cédant sont diminués proportionnellement, et logiquement, dans le cas d’une cession totale des actions, il quitte la SAS.
L’actionnaire cédant informe l’ensemble des actionnaires de son intention. S’ils donnent leur accord, la cession d’actions se réalise selon les règles définies dans les statuts sociaux de la SAS, alors que si les actionnaires s’opposent à cette cession, ils ont l’obligation de racheter les actions pour leur propre compte, de trouver un autre acquéreur ou de faire en sorte que la SAS les reprenne.
Capital social variable : apport de nouveaux associés dans la SAS
La variabilité du capital social de la SAS est définie dans ses statuts sociaux au moment de la création de l’entreprise ou éventuellement lors d’un changement dans sa vie sociale.
Le montant (en euros) du « capital social de référence » est librement fixé par les associés lors de la rédaction des statuts. La variabilité du capital social s’inscrit entre un montant maximum (plafond) et un montant minimum (plancher), ce dernier ne devant pas être inférieur à 10% du capital de référence.
Faire entrer de nouveaux associés dans sa SAS alors que son capital est variable a des avantages importants :
- les actionnaires entrants peuvent garder l’anonymat,
- les actionnaires de la SAS bénéficient d’un « droit de retrait par reprise d’apport », leur accordant de quitter la SAS simplement, les pertes de trésorerie sont directement attribuées à la SAS,
- les actionnaires peuvent décider l’exclusion d’un actionnaire de la SAS si les statuts sociaux font état d’une clause d’exclusion ; l’actionnaire sortant est alors dans l’obligation de reprendre ses apports et de quitter la société,
- les formalités légales ne sont pas nécessaires si la transformation du capital social (augmentation ou diminution) respecte la plage de variabilité.
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