La vie d’une entreprise est ponctuée de nombreux changement. Ainsi, il arrive qu’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU et même une auto-entreprise) soit amenée à changer de régime juridique. Les raisons poussant à un tel changement sont variées : croissance de l’activité de l’entreprise, départ d’associés, pertes financières nécessitant le recours à des associés, etc.
Ainsi, l’entrepreneur qui a choisi de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) à ses débuts peut avoir tout intérêt, aujourd’hui, à faire évoluer sa société en SAS (Société par Actions Simplifiée). La SAS est exactement la même chose que la SASU, excepté qu’elle autorise la présence de plusieurs associés (au moins deux).
L’avantage d’une telle démarche est que passer de la SASU à la SAS ne nécessite pas de formalités particulières à accomplir : explications.
Les raisons de passer d’une SASU à une SAS
Les raisons de vouloir passer de la SASU à la SAS sont plurielles. L’objectif peut être, par exemple, de :
- d’augmenter le capital social avec l’arrivée d’un associé ;
- transmettre tout ou partie des actions sociales de l’associé unique à plusieurs personnes (dans une volonté de se séparer de l’entreprise par exemple) ;
- faciliter le transfert et la répartition des actions entre associés (membres de la famille) en cas de décès de l’associé unique ;
- etc.
Les démarches pour passer d’une SASU à une SAS
Comme nous l’évoquions, le passage d’une SASU à une SAS n’occasionne pas de réelles formalités dans la mesure où il s’agit d’une évolution de régime et non d’une transformation (passer d’une SASU à une SARL par exemple).
Ainsi, les seules démarches à réaliser concernent la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise. En effet, ces derniers doivent mentionner l’augmentation du capital social ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales entre les associés. En outre, ils doivent également être adaptés à un fonctionnement comprenant plusieurs associés : modalités de prise de décision en assemblée générale ou un éventuel nouveau mode de direction (changement de président, création d’un poste de directeur général, etc.).
Enfin, comme à chaque modification des statuts, certaines formalités complémentaires sont à réaliser après la signature des nouveaux statuts par l’ensemble des associés :
- la rédaction et la publication d’une annonce légale de modification d’une personne morale dans un journal officiel d’annonces légales ou sur un support de presse habilité dans le département d’immatriculation de la société ;
- la demande de modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce (ou du CFE compétent) accompagnée du dépôt des nouveaux statuts et de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la mise à jour de tous les documents juridiques et comptables de l’entreprise sur lesquels figure le montant du capital social (devis, factures, documents internes, tampons encreurs, etc.).
Pour conclure, précisons que le passage de la SASU en SAS n’a aucun impact fiscal pour l’entreprise. Les bénéfices restent normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, excepté si l’entrepreneur a initialement choisi l’option temporaire d’imposition sur les revenus (durée maximale de 5 ans).
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