Vous avez opté pour le statut juridique de la SAS afin de concrétiser votre projet de création d’entreprise commerciale et pour profiter de la liberté laissée aux associés dans l’organisation et le fonctionnement, la SAS ne présentant que quelques obligations, contrairement par exemple au statut de SARL.
Rappel, la forme unipersonnelle de la SAS est nommée SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Obligations liées à la SAS : les formalités légales d’immatriculation
Les formalités légales de la SAS lors de sa création sont similaires à celles de toute autre société (SARL, SCI, etc.) :
- dépôt des apports en numéraire (euros) à la banque sur le compte de la SAS,
- publication de l’annonce légale de création d’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité,
- formulaire M0 (cerfa 13959*08),
- constitution du dossier de création et d’immatriculation de l’entreprise et dépôt auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou dépôt en ligne sur le site ad hoc.
A la suite de ces formalités, le président reçoit l’extrait Kbis de la SAS, validant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Obligations liées à la SAS : la rédaction des statuts sociaux
Les obligations liées au statut juridique de la SAS sont peu nombreuses. En premier lieu, il s’agit de la rédaction des statuts sociaux afin d’obtenir les informations générales sur l’organisation et le fonctionnement de la SAS : objet social (activité), dénomination, domiciliation (siège social), identité du président de la SAS et celle des actionnaires fondateurs.
Mais ces statuts sociaux définissent également les obligations des actionnaires de la SAS :
- définir le capital social comme étant fixe ou variable.
- stipuler le mode de répartition des voix des actionnaires lors d’une Assemblée Générale,
- voter pour la nomination du président : dirigeant et en charge de la gestion de la SAS. En interne comme en externe à la société, les actionnaires définissent sa responsabilité, ses droits, ses pouvoirs et ses obligations : négociation et signature d’un contrat avec des tiers,
- fixer les modalités de fonctionnement entre les actionnaires,
- aborder les démarches lors de la cession des actions de la SAS : anonymat des nouveaux actionnaires, droit de retrait pas reprise d’apports, exclusion d’un actionnaire par vote en AG, etc.
Obligations liées à la SAS : la comptabilité
La SAS soumise au régime réel d’impôt est également soumise à quelques obligations comptables. Il s’agit principalement des enregistrements comptables, l’établissement des comptes annuels et de la tenue des livres de comptabilité.
Les enregistrements comptables
La régularité et la sincérité des enregistrements comptables doivent être évidentes afin que la comptabilité de la SAS soit admise dans les services responsables.
L’organisation comptable et administrative de la comptabilité de la SAS permet la vérification des mouvements du patrimoine professionnel : classement chronologique des opérations d’achat et de vente, rédaction claire des factures.
La tenue des documents de comptabilité : livres ou journaux
Un livre (journal) comptable rapporte chaque mouvement comptable : journal des ventes, des achats, des salaires, etc. et en fonction du régime d’impôt de la SAS, certains de ces documents deviennent obligatoires :
- livre-journal : atteste de l’enregistrement chronologique des opérations comptables,
- grand-livre : liste les écritures du livre-journal regroupés par numéro de compte,
- livre d’inventaire : regroupe les éléments de l’actif et du passif de la société.
Rappel, l’obligation de tenue d’un livre d’inventaire a disparue le 1er janvier 2016.
L’établissement des comptes annuels
Le président, dirigeant de la SAS a la responsabilité de présenter les comptes annuels pour chaque exercice comptable, de les présenter aux actionnaires et d’en déposer un exemplaire auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Obligations liées à la SAS : nomination d’un commissaire aux apports
Pour une SAS (et une SARL), l’obligation de la nomination d’un commissaire aux apports a été modifiée par la « loi Sapin 2 » (2016-1691 du 9.12.2016).
Lors d’une augmentation du capital social de la SAS, si l’apport en nature n’excède pas la moitié de ce capital social tout en étant inférieur à 30 000 euros (fixé par le décret du 25.04.2017).
Le Code du Commerce reprend ces conditions dans les articles L223-9 et D223-6-1.
Depuis avril 2017, la nomination d’un commissaire aux comptes est inutile si les apports en nature sont réalisés à la création de la SAS.
Note, ces dispositions s’appliquent également à la SASU.
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