Avant de définir le fonctionnement de la gestion d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il faut donner quelques explications sur son statut juridique.
En quelques mots, la SAS c’est quoi ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale gérée par le Code de Commerce et les articles L227-1 et suivants.
L’unique règle imposée par la loi lors de la création de la SAS est la nomination d’un dirigeant : c’est le président. Les autres règles sont optionnelles et les actionnaires peuvent en changer les termes et la finalité dans la rédaction des statuts sociaux de la SAS.
Rappel, le dirigeant de la SAS a le statut de président alors que le dirigeant d’une SARL a le statut de gérant.
Ainsi, la SAS et la SASU, forme Unipersonnelle d’une Société par Actions Simplifiée, sont les seules formes de sociétés à disposer d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts sociaux d’entreprises.
La gestion d’une SAS, telle que définie dans les statuts sociaux
La liberté accordée aux actionnaires de la SAS dans la rédaction des statuts sociaux offre des avantages mais également la responsabilité d’anticiper le mode de gestion des dirigeants vis-à-vis de la majorité des situations économiques et sociales :
- gestion des conditions de contrôle de la cession des parts d’un actionnaire : clause d’agrément,
- gestion du blocage du transfert des actions sociales pendant une durée déterminée : clause d’inaliénabilité,
- gestion du droit de priorité des actionnaires en cas de cession d’actions sociales : clause de préemption,
- gestion des conditions d’exclusion d’un associé de la SAS : clause d’exclusion.
Outre cette responsabilité, la rédaction des statuts sociaux informe sur : l’objet social de la SAS (activité principale), le siège social, le montant (euros) du capital social de la SAS, le régime fiscal (impôt), la ligne de conduite pour la gestion des dividendes, la durée de vie de l’entreprise, le montant des apports des actionnaires, la valorisation de ces apports en actions sociales et leur répartition, etc.
La gestion d’une SAS, comment ça se passe ?
Les statuts exposent donc les pouvoirs, les droits et les obligations du président, indissociables du soutien des actionnaires et de la surveillance des organes de contrôle tels qu’un Commissaire aux Comptes, un Commissaire aux Apports et un Comité d’Entreprise, schématisant ainsi le fonctionnement de la gestion d’une SAS.
Rappel, les actionnaires peuvent également nommer un directeur général et un comité de direction.
L’organe de direction de la SAS : le président
Le président est l' »organe directeur » de la société, il assure :
- la direction et le suivi du fonctionnement de la SAS : gestion stratégique de la vie de la société et de ses salariés (vie sociale),
- la représentation de la SAS : représentant légal de la société, il peut signer un contrat avec un tiers de la SAS, pour le compte de celle-ci.
Le rôle de surveillance des organes de contrôle
Dans une SAS, les actionnaires disposent :
- du pouvoir de nomination d’un président (montant de la rémunération, durée du mandat),
- du pouvoir de révocation dudit président,
- des droits d’information : suivi de la gestion de l’entreprise,
- des droits politiques : participation active à la gestion de l’entreprise.
Des organes de surveillance et de contrôle peuvent être associés à la responsabilité des actionnaires vis-à-vis du mode de gestion de la SAS :
- commissaire aux comptes : contrôle de la gestion comptable de la société (déclencheur d’alerte),
Note, sa nomination est obligatoire au-dessus d’un certain montant de chiffre d’affaires (en euros),
- conseil de surveillance : sa nomination est de la responsabilité des actionnaires ; son rôle est la supervision de la gestion globale de la SAS et le conseil aux actionnaires,
- Comité d’Entreprise : obligatoire dans les SAS, SARL et toutes autres formes d’entreprises de plus de 50 salariés, il contrôle chaque dossier venant de la direction, commente la situation sociale, étroitement liée à la situation économique, guide les salariés et fait jouer son droit d’alerte.
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