A l’ère de la start-up Nation, nombre de jeunes entreprises rêvent d’un modèle capable de passer d’une poignée de clients à une audience internationale en quelques mois. Le principe de scalabilité est au cœur des grandes réussites du web : la technologie permet d’industrialiser un service ou une application et d’accueillir des milliers d’utilisateurs supplémentaires très vite. Parmi les bons élèves français, citons par exemple Swile, Back Market ou plus récemment Mistral AI.
Au-delà de la technique, ces entreprises doivent disposer d’une structure juridique qui ne les ralentit pas. Une société par actions simplifiée (SAS) est souvent présentée comme la réponse idéale. Créée pour attirer les investisseurs internationaux en France, elle a conquis les startup de la tech par sa liberté statutaire. Alors que la SARL, plus rigide, impose de nombreuses règles, la SAS laisse aux associés une large marge de manœuvre pour définir leur gouvernance, leurs modalités de décision et leur politique de financement.
Cette flexibilité se révèle essentielle pour un business model digital qui doit évoluer rapidement, intégrer de nouveaux partenaires et adapter son capital aux besoins de croissance. Voici ce qu’il faut savoir.
Des statuts à géométrie variable pour accompagner l’essor numérique
Montant du capital et nombre d’actionnaires libres
La SAS n’impose ni un capital minimum ni un nombre maximum d’actionnaires : deux associés suffisent pour une SAS classique et un seul pour une SASU. Chaque associé peut apporter de l’argent, des biens ou un savoirfaire, et les statuts sont libres de déterminer la répartition des droits attachés aux actions.
Cette souplesse permet d’accueillir des investisseurs divers sans modifier les statuts à chaque mouvement de capital. Dans le cas d’un modèle numérique, où les besoins de financement sont souvent échelonnés, cette faculté est essentielle : il est possible d’augmenter le capital par apports successifs ou de prévoir une clause de variabilité du capital afin d’éviter de reprendre l’ensemble des formalités lors de chaque entrée ou sortie d’associé.
Catégories d’actions souples
Les catégories d’actions peuvent également être modulées. La loi autorise l’émission d’actions de préférence aux droits adaptés à chaque profil d’investisseur : droits de vote multiples, absence de droit de vote, priorité dans le versement des dividendes, superdividendes ou encore suppression de l’ordre de préférence en cas de liquidation.
Les créateurs de plateformes numériques peuvent ainsi attribuer des actions à droit de vote multiple à leurs fondateurs pour conserver le contrôle stratégique, tout en offrant à des business angels ou à des fonds d’investissement des actions avec dividendes prioritaires. L’actualité récente confirme la validité de ces aménagements : le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses d’exclusion insérées dans les statuts sont licites à condition de définir précisément les motifs d’exclusion et les modalités de rachat des actions.
Apports immatériels possibles
Autre atout pour un business model digital : la possibilité d’intégrer des apports immatériels. Dans une SAS, les apports en industrie sont admis, c’estàdire la mise à disposition de compétences, de savoirfaire ou de temps de travail. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital mais donnent droit à des actions intransmissibles et incessibles.
Un développeur qui rejoint une startup peut ainsi recevoir des titres en échange de son code ou de son expertise sans devoir apporter de l’argent. Les statuts doivent toutefois préciser la nature de l’apport, le nombre d’actions attribuées et les obligations de l’apporteur, notamment l’engagement de ne pas concurrencer la société.
Pour évaluer ces apports immatériels, la loi exige en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, mais la réforme de 2019 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire pour les apports en industrie, laissant aux associés le soin d’en fixer la valeur. Cette souplesse favorise les contributions numériques et les services intellectuels.
Une gouvernance à la carte pour rester agile
Le Code de commerce n’impose qu’une seule contrainte en matière de direction de SAS : la présence d’un président unique, dont l’identité doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Pour le reste, tout est affaire de statuts. Les associés peuvent nommer un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration ou un comité stratégique. Ce dernier permet par exemple à un investisseur de contrôler certaines décisions stratégiques sans bloquer la gestion courante.
L’agilité est renforcée par la possibilité de déterminer librement les règles de quorum et de majorité pour les assemblées, ce qui autorise les fondateurs à conserver la main sur les décisions majeures même après une levée de fonds. Les décisions peuvent en outre être prises par correspondance ou par consultation écrite, évitant des réunions physiques longues et peu compatibles avec le rythme des activités numériques.
La liberté statutaire s’étend aux conditions d’entrée et de sortie des associés. Par défaut, les cessions d’actions sont libres, ce qui facilite l’arrivée de nouveaux partenaires. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément obligeant les cédants à obtenir l’autorisation des autres associés, des clauses de préemption accordant aux associés un droit de rachat prioritaire ou des clauses d’inaliénabilité qui bloquent la vente des actions pendant une durée déterminée. Ces mécanismes sécurisent la gouvernance et offrent une protection contre l’entrée de concurrents ou d’investisseurs indésirables tout en préservant une flexibilité élevée.
Les statuts peuvent également désigner à l’avance le successeur du président en cas de décès, évitant un vide de pouvoir. Les fondateurs d’une plateforme digitale peuvent ainsi structurer le pouvoir autour de leur vision tout en intégrant les exigences des investisseurs.
Des outils financiers pour attirer talents et investisseurs
L’un des principaux défis d’un business model digital consiste à financer la croissance et à attirer des talents dans un secteur très concurrentiel. La SAS répond à ces besoins en offrant un arsenal de titres financiers adapté.
Actions, BSPCE et BSA
En plus des actions ordinaires et des actions de préférence, elle permet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons donnent au bénéficiaire, souvent un salarié ou un dirigeant, le droit d’acheter ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance. Grâce à cette perspective de plusvalue, les BSPCE constituent un outil puissant pour fidéliser les compétences clés sans alourdir la masse salariale.
La société peut également émettre des bons de souscription d’actions (BSA) ou utiliser des instruments hybrides comme le BSA AIR. Ce dispositif, inspiré des « SAFEs » américains, combine un bon de souscription avec une convention de financement accéléré : il permet de lever des fonds rapidement en émettant des bons convertibles en actions lors de la prochaine levée de fonds. Les investisseurs bénéficient d’une décote sur la future valorisation tandis que la startup reporte l’évaluation de sa valeur, ce qui est utile dans les phases d’incertitude. La simplicité administrative et la rapidité de mise en œuvre du BSA AIR en font un outil prisé par les entrepreneurs, car il accélère l’entrée de cash et aligne les intérêts des fondateurs et des investisseurs.
Intéressement et partage de la valeur
En parallèle, la SAS offre un cadre idéal pour la mise en place de mécanismes d’intéressement et de partage de la valeur. Les dispositions adoptées depuis 2025 obligent les entreprises de 11 à 49 salariés à instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsque le bénéfice net atteint 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. L’intéressement peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale, et il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise par le versement de primes non soumises aux cotisations sociales.
Dans une SAS, ces dispositifs s’articulent aisément avec la distribution d’actions gratuites ou de BSPCE, renforçant l’attractivité de la société pour les talents du numérique.
Fiscalité et statut social adaptés aux entrepreneurs du numérique
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime présente l’avantage de séparer les bénéfices de la société et la fiscalité personnelle des associés. Les dividendes perçus par les actionnaires sont soumis à la flat tax (30 %) ou, sur option, au barème progressif après un abattement de 40 %.
La SAS peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices si elle remplit certaines conditions (moins de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et détention du capital à hauteur de 50 % par des personnes physiques). Cette option, intéressante pour les jeunes entreprises déficitaires, permet d’imputer les pertes sur le revenu des associés et de réduire leur imposition initiale.
Pour le dirigeant, la SAS présente un autre avantage : le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Son statut d’assimilé salarié lui offre une protection sociale comparable à celle des salariés en matière d’assurance maladie, de retraite et de prévoyance. Contrairement aux gérants de SARL affiliés au régime des indépendants, il n’est pas soumis aux cotisations sociales sur les dividendes, ce qui optimise sa rémunération.
En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il adhère volontairement à un régime spécifique. Pour les cofondateurs d’un business digital, cette protection est un élément important pour compenser les risques pris dans la phase d’amorçage.
Attention à la rédaction des statuts et au pacte d’associés
La liberté statutaire est un atout, mais elle impose une grande rigueur. Les statuts d’une SAS sont un contrat qui organise l’entreprise et qui lie les associés entre eux. Mal rédigés, ils peuvent devenir source de conflits ou entraîner la nullité des décisions.
La jurisprudence récente reconnaît désormais que des décisions prises en violation des statuts peuvent être annulées lorsqu’elles ont influencé le résultat du vote. Il est donc essentiel de préciser les modalités d’adoption des décisions (majorités, quorums, convocations) et de définir clairement les compétences de chaque organe. De même, les clauses d’exclusion, de préemption et d’inaliénabilité doivent être rédigées avec précision pour éviter tout contentieux.
Le pacte d’associés, bien que distinct des statuts, complète ce dispositif. Il permet d’encadrer les relations entre actionnaires, d’organiser les sorties, de prévoir des clauses de bad leaver ou de vesting et de régler les différends qui ne sont pas inscrits dans les statuts. Dans l’univers des startup numériques, où les actionnaires peuvent être nombreux et aux horizons variés (fondateurs, business angels, fonds de venture capital), ce pacte garantit la cohésion autour du projet et la protection de la vision des fondateurs.
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