La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut particulièrement souple, d’où le terme « simplifiée ». Il s’agit donc d’un régime juridique intéressant pour un entrepreneur qui souhaite créer une société avec un ou plusieurs associés. En effet, la SAS ne peut pas être créée par une seule personne, auquel cas il s’agit d’une SASU, Société Unipersonnelle par Actions Simplifié.
Néanmoins, un statut simplifié ne signifie pas que les associés et le gérant soient soulagés des obligations légales et juridiques. Bien que leur nombre soit réduit, des formalités demeurent obligatoires en SAS. Faisons le point ensemble des obligations légales.
Les obligations comptables en SAS
Comme pour toute société commerciale (SA, SASU, SARL, EURL, etc.) le gérant de SAS doit tenir une comptabilité précise, c’est-à-dire :
- la tenue des livres comptables obligatoires (livre journal et grand livre) ;
- l’enregistrement chronologique et détaillé des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (achats et ventes) ;
- l’inventaire annuel des actifs et passifs inscrits au patrimoine de la société ;
- les comptes annuels à faire enregistrer au greffe du Tribunal de commerce ;
- la conservation de l’intégralité des documents comptables de la société et les pièces justificatives pendant 10 ans.
Zoom sur les comptes annuels d’une SAS
Ainsi, le gérant de SAS doit procéder à l’établissement des comptes annuels à chaque fin d’exercice selon la date de clôture définie dans les statuts juridiques. En règle générale, les comptes annuels sont gérés par un expert-comptable puisqu’ils doivent être certifiés par un professionnel compétent.
Les comptes annuels sont à déposer au greffe du Tribunal de commerce, ils contiennent :
- le bilan comptable avec l’actif et le passif de l’entreprise ;
- le compte de résultat justifiant de la différence entre les recettes et les dépenses ;
- l’annexe légale reprenant les informations supplémentaires et nécessaires à la compréhension des comptes annuels ;
- la liasse fiscale regroupant les déclarations fiscales de l’année pour les sociétés soumises à l’IS.
Précisons qu’une SAS peut être dispensée de l’annexe légale, lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 350 000 euros en total bilan ;
- 700 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 10 salariés.
Zoom sur la consultation annuelle des actionnaires
Enfin, une fois les comptes annuels de la SAS établis, le dirigeant est tenu de convoquer les actionnaires en assemblée générale afin qu’ils approuvent les comptes. La réunion doit être réalisée dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. C’est également à ce moment qu’ils procèdent à la distribution éventuelle de dividendes et prennent les décisions sur la gestion de la SAS.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Même si les comptes de la SAS sont gérés et validés par un expert-comptable, la nomination d’un commissaire aux comptes constitue un obligation légale pour une SAS dépassant deux des trois seuils suivants :
- total bilan supérieur à 4 000 000 euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros ;
- un nombre moyen de salariés supérieur à 50.
Les obligations de publicité légale
Enfin, outre les formalités obligatoires lors d’une prise de décision en assemblée générale (modifications des statuts juridiques par exemple), le gérant doit procéder à la publication d’une annonce légale pour toute décision importante.
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