Comme pour toute société, la création d’une SAS, ou société par actions simplifiée, exige la rédaction de statuts. Essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, ce document nécessite d’être rédigé avec précision et réflexion, notamment parce qu’il régit les relations entre les associés et actionnaires. Prendre en main cette étape incontournable n’est pourtant pas toujours simple pour les entrepreneurs débutants, car il est primordial d’y faire figurer un certain nombre de mentions selon la situation concernée.
Mais alors, comment rédiger les statuts d’une SAS ? Quelles sont ces clauses et mentions à inscrire sur le document ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Rédiger les statuts d’une SAS : les clauses obligatoires des statuts
Comme nous venons de le voir en introduction, les statuts de la SAS doivent comporter quelques clauses obligatoires. Faisons un tour d’horizon de ces dernières pour vous permettre de rédiger votre document dans les meilleures conditions. Il s’agit entre autres :
- de l’identité de tous les signataires des statuts (associés et actionnaires) ;
- de la forme juridique de l’entreprise, en l’occurrence société par actions simplifiée ;
- de la durée de la société ;
- de la dénomination sociale ;
- de l’objet social ;
- de l’adresse du siège social ;
- du montant du capital social et de sa clause de variabilité le cas échéant ;
- du nombre d’actions ;
- de la forme des actions ;
- des modalités de souscription des actions en industrie le cas échéant ;
- de l’évaluation des éventuels apports en nature ;
- de la composition, du fonctionnement et des pouvoirs des organes dirigeants ;
- des conditions liées aux décisions votées par les associés ;
- de l’identité du commissaire aux comptes et de son suppléant le cas échéant ;
- des dispositions relatives à la répartition du résultat ;
- etc.
Rédiger les statuts d’une SAS : les clauses supplémentaires des statuts
Si les clauses obligatoires abordées plus haut concernent toutes les entreprises, Il existe aussi des clauses supplémentaires en fonction de chaque situation. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- le détail des apports en numéraire, avec l’identité de chacun apporteur, le montant de l’apport réalisé pour chacun, le nombre d’actions reçues en contrepartie, les modalités de libération retenues, la date de dépôt, ainsi que l’identité de l’organisme auprès de qui les fonds ont été déposés ;
- le récapitulatif des apports, lorsque le capital social est constitué de différents types d’apports ;
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, traditionnellement basées sur une durée de 12 mois, même si les associés peuvent en décider autrement ;
- la clause de gestion des conflits entre associés, qui anticipe les modalités de résolution en cas de problème, afin de ne pas pénaliser la société ;
- la clause d’agrément, qui régit la vente des actions par un associé à l’assemblée générale des associés ou à un autre organe ;
- la clause de préemption, qui donne le droit aux associés d’acheter en priorité les actions dont la libération est envisagée par l’un d’entre eux ;
- les modalités de dissolution et de liquidation ;
- etc.
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